Conditions Générales d’Utilisation

Impress – Conditions Générales d’Utilisation – Candidats

Dernière modification: 19/01/2024

Impress (« Impress », « nous », « notre » ou « nos ») possède et exploite l’application mobile Impress qui peut être téléchargée sur le Google Play Store et l’Apple AppStore (« Application »). 

Nous vous prions de bien vouloir attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») : elles constituent des dispositions contractuelles qui vous lient, en tant qu’utilisateur de nos services (« Utilisateur(s) », « vous », « votre », « vos » )) à nous. L’utilisation de l’Application et des Services est subordonnée à la validation des CGU en vigueur au moment de votre inscription.

Mentions légales 

• Éditeur : L’Application Impress est éditée par la société Impress, société par actions simplifiée. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 953 902 160 et dont le siège social est situé au 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg. 
• Directeur de la Publication : Guillaume de Malzac de Sengla. 
• Hébergeur : l’Application est hébergée par : OVH
  SAS au capital de 10 174 560 €
  RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

À propos d’Impress

Impress a développé un service innovant en mode SaaS (Software-as-a-Service) d’accès à une plateforme numérique de mise en relation entre les Utilisateurs, en tant que candidats, et recruteurs (« Recruteurs ») aux fins de rendre le processus de recrutement dynamique et interactif (« Services »).

Dans le cadre de l’amélioration continue de nos Services, nous pouvons être amenés à modifier nos gammes de prestations, notamment afin de proposer des fonctionnalités complémentaires dans l’Application. Le cas échéant, les Services peuvent faire l’objet d’un abonnement ou toute autre forme de paiement. 

Des fonctionnalités supplémentaires pour les Services sont susceptibles d’être mise en place par Impress pour tests avant une intégration définitive dans les Services (les « Fonctionnalités en Version Béta »). Les Fonctionnalités en Version Béta seront clairement indiquées comme telles sur l’Application et peuvent présenter des anomalies et ne proposer qu’une version limitée des fonctionnalités des Services. Impress ne saurait garantir un maintien ou un niveau de service quelconque aux Utilisateurs sur les Fonctionnalités en Version Béta.

Inscription et accès à l’Application

Les CGU sont réputées conclues entre l’Utilisateur et Impress à compter de la finalisation de la procédure d’inscription et jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions visées dans les CGU.

L’inscription à l’Application n’est pas obligatoire, mais est cependant nécessaire pour accéder à l’ensemble des Services.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services demeurent à la charge des Utilisateurs, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

La création d’un compte utilisateur candidat (« Compte ») est gratuite et réservée à toute personne physique âgée d’au minimum 18 ans, et juridiquement capable, et soumise à l’acceptation des CGU. Un seul Compte peut être créé par adresse électronique. Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avez la capacité juridique de souscrire aux CGU, (ii) l’exécution des CGU ne viole aucun accord auquel vous êtes partie, et (iii) vous mettrez à jour et corrigerez les informations que vous avez soumises aux Services et veillerez à ce qu’elles soient exactes. 

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer Impress sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications au sein de l’espace de gestion du Compte mis à sa disposition sur l’Application. Une fois l’inscription réalisée, un courrier de validation sera adressé à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur pour finaliser la création du Compte.

L’Utilisateur doit, lors de la création de son Compte, choisir un nom d’utilisateur (composé du nom complet) et un mot de passe qui lui sont propres (ensemble, les « Identifiants »). Les Identifiants doivent être suffisamment sécurisés. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver les Identifiants confidentiels : l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de ses Identifiants. Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Compte avec ses Identifiants sera présumée avoir été effectuée par cet Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Impress.

Impress ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à Impress, des conséquences dommageables pour l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son Compte par une personne non autorisée.

Impress, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations déclaratives transmises par les Utilisateurs pour la création de leur Compte, ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations effectuée par ces derniers.

En cas d’oubli de son mot de passe, un Utilisateur peut en demander la réinitialisation, dont la procédure lui sera détaillée par courrier électronique adressé à son adresse de contact.

Vous pouvez résilier votre compte en nous contactant par courrier électronique à : contact@impress-app.com  

Droits d’Utilisation des Services

Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable, limité, personnel et révocable d’accéder aux Services, tels qu’ils sont disponibles sur l’Application, sous réserve de votre respect des CGU.

Règles d’Utilisation des Services

Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles d’utilisation que nous pouvons vous communiquer, aux CGU ainsi qu’au droit applicable.

Impress en qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et rendus accessibles au travers des Services et n’est tenu à une aucune obligation générale de surveillance des informations crées, transmises et/ou stockées par les Utilisateurs lors de l’utilisation des Services. Notamment, Impress ne saurait être tenu responsable de la nature et du contenu des questions posées par les Recruteurs ou des Éléments Contributifs envoyés par les Utilisateurs, en dehors des cas prévus par le droit applicable. 

À cet égard, la modération des questions posées, réponses données, avis et commentaires repose sur les Utilisateurs ou Recruteurs, respectivement éditeurs des contenus dont ils ont la responsabilité. Néanmoins, tout Utilisateur peut alerter Impress sur la présence de contenus illicites sur les Services dont il ou elle aurait connaissance. 

Impress ne saurait tolérer l’utilisation de l’Application et des Services aux fins de l’accomplissement de toute activité illégale, et n’est pas responsable de votre utilisation de l’Application ou des Services en violation du droit applicable. 

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du droit applicable en vigueur et notamment, sans s’y limiter, la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle et à la liberté de la presse. Impress se réserve la possibilité de supprimer promptement tout contenu qui aurait un caractère illicite avéré ou suspecté ou contraire aux CGU (ci-après, les « Contenus Prohibés »). La responsabilité de Impress ne saurait être engagée en conséquence d’un tel retrait. Les Contenus Prohibés incluent, sans y être limités :

• propos nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, vulgaires, obscènes, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, racistes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, négationnistes, injurieux, diffamatoires, faisant l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dénigrants, violant la vie privée de tiers ou autrement répréhensibles ;

• atteinte à la personne, notamment par diffusion de montages photographiques ou vidéo ;

• diffusion de contenus violents et/ou pornographique, notamment sans y être limité, au travers de représentations d’un mineur ou d’une personne ayant l’aspect physique d’un mineur ;

• provocation au suicide ou incitation à la commission d’une infraction ;

• diffusion de fausses nouvelles, de fausses rumeurs, de sondages et simulations de vote non autorisés ou de tout message faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;

• atteinte à l’autorité de la justice, aux procès ou à la présomption d’innocence ;

• transmission de tout message dont l’Utilisateur ne serait pas autorisé à diffuser le contenu, notamment, sans y être limité, informations internes, privilégiées, confidentielles ou dont la diffusion se ferait en violation du droit de tiers, notamment droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image ;

• transmission de message à caractère promotionnel non autorisé par les CGU, et notamment d’influence commerciale par voie électronique ;

• transmission de tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication ;

• propos susceptibles de porter atteinte à l’image grand public et familiale des Services ;

• propos susceptibles de porter atteinte à Impress ainsi qu’à ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires et/ou partenaires, ou sa réputation ou celle de ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, qui serait contraires au droit applicable, porterait atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;

• propos dont la finalité est d’offrir des services commerciaux, en dehors de l’accord préalable d’Impress ;

• propos dont la finalité est d’offrir des jeux d’argent et de se livrer au racolage et/ou à la prostitution.

Vous garantissez Impress contre toutes les conséquences dommageables résultant de Continus Prohibés que vous auriez mis à disposition à travers les Services.

Déclaration d’un contenu illicite

Tout Utilisateur du site qui aurait connaissance d’un Contenu Prohibé, avéré ou suspecté, dans le cadre de l’utilisation des Services, est invité à le déclarer sans délai, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, en utilisant le formulaire mis à leur disposition dans la rubrique Contact en indiquant :

• Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

• Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant un Contenu Prohibé dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Restrictions

Vous n’êtes pas autorisé à :

• distribuer, vendre, céder, transférer, louer, prêter, concéder des sous-licences, modifier, transmettre ou exploiter de toute autre manière l’Application ou les Services ;
• copier, reproduire, adapter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière tout ou partie de l’Application ou des Services ;
• extraire tout contenu ou données de l’Application ou des Services et des bases de données qu’ils contiennent ;
• supprimer ou modifier toute mention de droits de propriété intellectuelle contenus dans l’Application ou les Services ;
• décompiler, désassembler, rétro-ingéniérier, déchiffrer tout ou partie de l’Application ou des Services, sauf dans les cas strictement autorisés par le droit applicable ;
• contourner de quelque manière que ce soit toute mesure technique de protection associée à l’Application ou aux Services.

Protection des Données Personnelles

Nous traitons vos Données Personnelles en accord avec notre Notice d’Information sur le Traitement des Données Personnelles qui est disponible au lien suivant. 

Propriété Intellectuelle

À l’exception des Éléments Contributif (tel que définis ci-dessous) et de vos Données Personnelles, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application et aux Services, ainsi qu’à leurs contenus, comprenant sans limitation tous ses éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels, l’architecture du Site, les bases de données le constituant (les « Contenus Impress ») sont la propriété exclusive d’Impress ou de leurs titulaires respectifs. Sauf dans les strictes conditions prévues par le droit applicable, il vous est interdit de modifier, copier et reproduire tout ou partie des Contenus Impress sans notre autorisation écrite et préalable. 

La marque et le logo Impress, ainsi que les dénominations sociales, et signes distinctifs y afférents sont la propriété exclusive d’Impress. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable d’Impress.

Le non-respect de cet Article est passible de poursuites judiciaires et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

Éléments Contributifs

Les Services peuvent vous offrir la possibilité de soumettre du contenu, par exemple par le biais de notre fonction « Nous Contacter » ou des vidéos que les Utilisateurs souhaitent envoyer à des Recruteurs (« Éléments Contributifs »). L’Utilisateur concède à Impress une licence non-exclusive, transférable, mondiale et gratuite de reproduction et diffusion des Éléments Contributifs à tout tiers, notamment les Recruteurs et les autres Utilisateurs, pour les besoins des Services et pour la durée de validité de ces CGU.

Si vous fournissez des améliorations ou des suggestions relatives à l’Application ou aux Services, vous acceptez que, nonobstant toute autre disposition des CGU, Impress n’aura aucune obligation d’examiner ces améliorations ou suggestions ou de les garder confidentielles. Impress pourra librement utiliser les améliorations ou suggestions, sans restriction et sans aucune obligation de reconnaissance ou de contrepartie financière à votre égard. 

Sécurité de l’Information

Impress et ses fournisseurs de services d’hébergement mettent en œuvre des systèmes, des applications et des procédures pour sécuriser vos informations, afin de minimiser les risques de vol, de dommages, de perte d’informations ou d’accès ou d’utilisation non autorisés aux informations. Ces mesures offrent un niveau élevé de sécurité à l’Application, en conformité avec les normes de l’industrie. Toutefois, bien que nous mettions en œuvre toutes les garanties pour protéger les informations en notre possession, nous ne pouvons pas garantir l’absence de dysfonctionnement, interruption, accès illégal, ou autre types d’abus et de mauvaise utilisation de nos systèmes.

Responsabilité

Chaque Utilisateur garantit Impress contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en raison d’un manquement de cet Utilisateur à ses obligations au titre des CGU.

Impress ne pourra voir sa responsabilité engagée que du fait d’une faute de sa part définitivement établie par les juridictions compétentes et passée en force de chose jugée.

Impress s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur les Services par lui, dont il se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. Impress ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité ou l’absence de modification par un tiers. En outre, Impress décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu de l’Application et à l’utilisation qui pourrait en être faite par les Utilisateurs ou des tiers.

Les Services peuvent inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources externes. Dans la mesure où Impress ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Impress ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. 

L’Utilisateur est informé qu’Impress peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ou ceux des Utilisateurs, Recruteurs, ou du public.

Les Services sont fournis en l’état. Impress ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels de l’Utilisateur ou de tout piratage dont il serait victime du fait de l’utilisation des Services et qui ne serait pas directement imputable à une faute d’Impress.

Impress ne garantit pas que : (1) les Services répondront à vos exigences ; (2) les Services fonctionneront ou seront compatibles avec toute autre application ou tout système ou équipement particulier ; ou (3) les défauts des Services peuvent être ou seront corrigés. L’Application et les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents aux communications électroniques. Impress n’est pas responsable des retards, des échecs de communication ou d’autres dommages résultant de ces problèmes.

Changements et Disponibilité 

Impress s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité au Site et aux Services à tout moment. Cependant, l’exploitation du Site et des Services pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté d’Impress, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

Nous nous efforcerons de faire en sorte que les Services fonctionnent efficacement et soient accessibles à tout moment. Toutefois, le fonctionnement de l’Application dépend de divers facteurs tels que les logiciels, le matériel et les réseaux de communication électroniques. De par leur nature, ces facteurs ne sont pas exempts de défauts.

Nous pouvons être amenés à modifier la structure, la présentation, la conception ou l’affichage des Services, ainsi que l’étendue et la disponibilité des informations et du contenu qu’ils contiennent, sans notification préalable. De par leur nature-même, ces changements sont susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements ou de causer des interruptions de service. Impress ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces changements et des défaillances qui en découlent.

Impress n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit, ou de tout préjudice occasionné par l’indisponibilité du Site et/ou des Services.

Résiliation

En cas de non-respect d’une des stipulations des CGU ou du droit applicable, Impress se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et notamment de suspendre en tout ou partie l’accès au Site, de clôturer le Compte et de bloquer toute nouvelle demande d’inscription de sa part, et/ou de considérer les CGU comme résiliées de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Impress ou un tiers pourraient prétendre.

Cette mesure d’exclusion s’effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou d’Impress le cas échéant.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des CGU, Impress pourra notifier ledit manquement à l’Utilisateur et mettre ce dernier en demeure de le corriger dans un délai de 8 (huit) jours. A l’expiration de ce délai, ou en cas d’impossibilité de corriger ledit manquement, Impress pourra de plein droit résilier les CGU sans autre préavis.

Il incombe à l’Utilisateur de procéder à la sauvegarde manuelle de l’ensemble des données lui afférent et disponibles sur les Services avant la résiliation effective des CGU. La résiliation peut entrainer la suppression ou la suspension de l’accès à toutes les informations associées à ce Compte.

Notifications

Nous pouvons vous contacter et vous envoyer des notifications par courrier électronique et par l’intermédiaire des Services. Vous pouvez nous contacter à : contact@impress-app.com ou par le biais de la section « Nous Contacter » de l’Application. 

Force Majeure

La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et, notamment, pour les besoins des CGU, dans les cas suivants : tout ordre ou décision du gouvernement ou d’une entité administrative, catastrophes naturelles, intempéries, émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme, pandémie, grèves internes ou externes, interruption, suspension, réduction ou perturbations électriques ou autres ou les interruptions de réseaux de communications électroniques.

Modifications

Nous pouvons être amenés à modifier les CGU pour répondre à des changements techniques, opérationnels et/ou juridiques. Nous vous notifierons au sujet des modifications apportées aux CGU sur l’Application ou par courrier électronique dans un délai raisonnable avant que les modifications n’entrent en vigueur. Vous pouvez choisir de refuser les CGU modifiées et de résilier votre Compte. Toute utilisation de l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles modifications constitue une acceptation des CGU modifiées.

Dispositions Diverses

Vous n’êtes pas autorisé céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des CGU à un tiers. Toute tentative de cession ou de transfert ou tout transfert effectif de votre part sera nul et non avenu. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des CGU à tout tiers, à condition que vos droits conformément aux CGU ne soient pas remis en cause par cette cession ou ce transfert.

Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seront déclarées inexistantes et les autres dispositions resteront en vigueur. 

Les CGU, ainsi que la Notice d’information sur le traitement des Données Personnelles (disponible sur l’Application et sur notre site internet), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation des Services et remplacent tous les accords, contrats et conventions, écrits ou oraux, concernant les Services. 

PREUVE

Les registres informatisés (ci-après, les « Logs« ), conservés dans les systèmes informatiques d’Impress dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables, sont considérés comme preuves des communications, accords et paiement intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La valeur probante de ces Logs ne pourra être remise en cause du simple fait de leur caractère électronique.

Réclamation préalable

En cas de contestation relative à la fourniture des Services ou à l’application ou l’interprétation des CGU (un « Différend »), l’Utilisateur doit s’adresser en priorité par écrit à Impress par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées aux CGU, et les parties s’efforceront d’apporter une solution amiable au Différend dans un délai de 30 (trente) jours.

Demande de médiation

En cas d’échec de la résolution amiable du Différend dans le délai susmentionné, l’Utilisateur peut soumettre le Différend à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Juridiction compétente et loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout litige résultant des CGU qui n’a pas été résolu en application du présent article sera soumis à l’appréciation des tribunaux français compétents. 

Date de la dernière mise à jour : 16 janvier 2023