CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS
Date de dernière mise à jour : 22 avril 2025.
Article 1. Mentions légales et objet
1.1 Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société par actions simplifiée Impress
Dont le siège social est situé au 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 953 902 160.
Ci-après dénommée : Impress
D’UNE PART,
Et :
Tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et bénéficiant des services fournis par Impress qu’ils soient onéreux ou à titre d’essai.
Ci-après dénommée : Recruteur
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
1.2 Ces Conditions Générales ont pour objet de régir uniquement les conditions contractuelles applicables à toutes souscription aux Services proposés par Impress par sa Plateforme à destination exclusive d’un Recruteur.
Ces Conditions Générales régissent toutes les relations contractuelles entre Impress et le Recruteur dès lors qu’il utilise ou souscrit, à titre gratuit ou onéreux, à un Service fourni par Impress, sauf stipulation particulière contraire expressément convenue par écrit entre les Parties.
En cas d’ajout de nouveaux Services, ceux-ci seront soumis aux présentes Conditions Générales, sauf mention expresse contraire dans un accord spécifique ou des conditions particulières applicables.
1.3 Conformément à la législation applicable, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Recruteur.
1.4 La souscription aux Services proposés par Impress via sa Plateforme implique, de la part du Recruteur, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition contraire, sauf accord exprès et écrit entre les Parties ou limitation prévue par les présentes.
Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Impress et tout Recruteur ayant souscrit aux Services proposés via la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document non contractuel, sauf stipulations contraires expressément convenues dans un contrat particulier ou dans les conditions particulières visées à l’article 21 des présentes.
2.2 Les présentes Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Recruteur est invité à prendre connaissance avant toute nouvelle commande de l’existence de nouvelles Conditions Générales.
2.2.1 L’acceptation et l’utilisation continue des Services par le Recruteur, y compris en cas de modification, renouvellement ou extension des Services initialement souscrits, emporte application des Conditions Générales en vigueur à la date de cette évolution, sauf stipulation contraire.
2.3 L’annulation, l’invalidité, ou la déclaration comme non-écrites d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales par une décision définitive d’une juridiction compétente, loi ou règlement ne saurait être contradictoire au maintien de la force et de la portée des autres stipulations contenues au sein des Conditions Générales.
2.4 Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à toute utilisation gratuite ou à l’essai des Services, sauf indication contraire mentionnée lors de la souscription à l’offre concernée.
Article 3. Définitions
3.1 Les termes ci-dessous auront la définition suivante en présence d’une majuscule à leur début, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel, dans l’ensemble du corps des présentes Conditions Générales :
• « Service » : Prestation fournie par la Société Impress, telle que définie à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
• « Recruteur » : Client professionnel agissant dans le cadre de son activité et souhaitant accéder aux Services ou y ayant déjà souscrit.
• « Candidat » : Personne physique agissant à des fins non-professionnelles utilisatrice de la Plateforme dans le cadre exposé par les Conditions Générales d’Utilisation – Candidats. (À mettre en annexe)
• « Offre » : Présentations de postes diffusées par un Recruteur sur la Plateforme, destinées à être consultées par les Candidats dans le cadre de leur recherche d’opportunité professionnelle.
• « Plateforme » : Ensemble des outils techniques, logiciels, interfaces web ou mobiles, bases de données, contenus et fonctionnalités mis à disposition par Impress, accessibles via le Site ou l’Application, permettant aux Utilisateurs d’utiliser les Services.
• « Vidéo de Présentation » : Contenu audiovisuel publié par un Candidat ou un Recruteur. Elle permet de se présenter dans le cadre d’une recherche d’emploi, ou bien de présenter l’Offre au travers de la Plateforme.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Recruteur, d’un Candidat, ou de tout tiers naviguant sur le Site ou l’Application, à l’exception des robots d’indexation ou des visiteurs agissant en méconnaissance des Conditions Générales d’Utilisation.
• « Données d’identification » : Informations fournies par le Recruteur ou le Candidat lors de la création de son Compte, permettant son identification et son authentification, notamment le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, ainsi que toute autre donnée requise pour l’accès aux Services.
• « Compte » : Espace personnel, sécurisé et individualisé, accessible via des Données d’identification propres, créé par un Utilisateur autorisé (Recruteur ou Candidat) sur la Plateforme, et permettant d’accéder à tout ou partie des Services proposés et de gérer ses informations, contenus, publications et interactions avec les autres Utilisateurs. Chaque Compte est individuel, personnel et non transférable.
Article 4. Description des Services
4.1 La société Impress fournit un software as a service (« SaaS »), c’est-à-dire un logiciel en tant que service, de mise en relation entre candidats et recruteurs via la Plateforme. Le service proposé regroupe notamment :
• L’accès à une Plateforme pour les Candidats et Recruteurs ;
• La publication d’Offres par des Recruteurs ;
• La mise en relation par Vidéos de Présentation entre Candidats et Recruteurs ;
• La possibilité pour les Recruteurs de consulter les profils Candidats, incluant les Vidéos de présentation, et de les contacter via la Plateforme ;
• L’évaluation de profils et la gestion de candidatures.
4.2 Le Service est proposé de manière standardisée, sans personnalisation particulière.
4.3 Le Recruteur reconnaît que le Service fourni par Impress constitue un outil de mise en relation et de valorisation de profils, et non un service de placement ou de recrutement au sens strict. Dès lors, Impress ne s’engage à aucune obligation de résultat quant à la réussite du recrutement ou à la sélection d’un Candidat répondant parfaitement aux attentes du Recruteur. Il appartient exclusivement au Recruteur d’évaluer l’adéquation des profils présentés à ses besoins, de mener ses propres vérifications et de formaliser, sous sa responsabilité exclusive, toute embauche ou collaboration ultérieure.
Article 5. Conditions d’inscription et d’accès aux services
5.1 Le Recruteur doit avoir la diligence de vérifier la mise en place des moyens nécessaires à l’accès aux Services qu’il a commandés et à la Plateforme. Le Recruteur demeure seul responsable de l’adéquation de son environnement technique aux prérequis de la Plateforme. Impress ne saurait prendre à sa charge les frais de télécommunication préalable et continue permettant de jouir des Services proposés.
5.2 La Plateforme est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sous réserve des suspensions prévues contractuellement et d’interruption pouvant provenir de panne, défaillance, paralysie de la Plateforme ou des moyens de télécommunication, interventions de maintenance corrective, préventive, évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme.
5.3 Impress ne saurait être tenue responsable de la perte, l’altération ou l’inaccessibilité temporaire de données en cas de transmission incomplète, défectueuse ou non sécurisée imputable au Recruteur ou à un tiers, ou résultant d’une mauvaise utilisation des Services ou d’un non-respect des recommandations techniques.
5.4 Le Recruteur est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action réalisée via son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.
Article 6. Durée
6.1 Les Services sont fournis pour une durée déterminée, précisée dans la facture émise par Impress et acceptée par le Recruteur. Ils prennent effet à la date convenue contractuellement (« Date d’entrée en vigueur »). La Date d’entrée en vigueur est celle indiquée sur la facture.
6.2 Les Services prennent effet sous réserve de la communication par le Recruteur des informations nécessaires à l’exécution des Services. Le Recruteur ne saurait constater un manquement aux obligations contractuelles en cas de retard d’exécution dû à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers ou à la violation de ses propres obligations contractuelles, notamment de paiement.
6.3 L’inutilisation des Services ne saurait en justifier un report ou l’extension de leurs fournitures pour une durée excédant celle faisant l’objet initial du contrat.
6.4 La fourniture des Services cessera automatiquement et de plein droit :
• à l’expiration de la période contractuelle initiale ou renouvelée, en l’absence de reconduction conformément à l’article 7,
• ou en cas de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 7. Renouvellement
7.1 À l’issue de la période initiale prévue à l’article 6, les Services font l’objet d’un renouvellement tacite pour une durée équivalente à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues ci-dessous. Chaque période renouvelée est soumise aux présentes Conditions Générales, sous réserve de leur version en vigueur au jour du renouvellement.
7.2 Les Parties peuvent se prémunir du renouvellement tacite des Services par communication avec un préavis de sept (7) jours calendaires à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@impress-app.com.
7.2 Toute Partie peut s’opposer à la reconduction tacite en notifiant sa décision par écrit, au plus tard sept (7) jours calendaires avant l’échéance du contrat en cours, à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@impress-app.com. Cette notification devra comporter les éléments permettant d’identifier clairement le Recruteur et le contrat concerné. En l’absence de notification dans ce délai, le renouvellement est réputé accepté.
7.3 Le présent article ne s’applique pas aux cas de résiliation anticipée prévus à l’article 9, lesquels suspendent ou interrompent toute reconduction, même tacite.
Article 8. Résiliation
8.1 Le Recruteur peut résilier les Services à l’issue de la période contractuelle initiale ou d’un renouvellement, en adressant une notification expresse à Impress, par courrier électronique ou par l’interface dédiée sur la Plateforme, au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date d’échéance du contrat en cours. Toute résiliation notifiée hors délai produira ses effets à la période contractuelle suivante.
8.2 En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze jours (15) calendaires suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit équivalent, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
8.3 En particulier, Impress se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité pour le Recruteur, notamment mais sans restriction, pour les cas suivants :
• utilisation frauduleuse ou détournée de la Plateforme ;
• non-paiement total ou partiel des sommes dues dans un délai de trente jours à compter de la date d’échéance de la facture ;
• atteinte à l’image, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services.
8.4 Toute résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit entraîne automatiquement la fermeture du Compte du Recruteur à la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi que la suppression de l’accès aux Services.
8.5 Aucune résiliation, même anticipée, ne pourra donner lieu à remboursement prorata temporis des sommes versées par le Recruteur, sauf stipulation contraire prévue expressément dans le contrat ou accord particulier entre les Parties.
Article 9. Modalités de paiement
9.1 Le prix des Services est exprimé en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire, et s’entend comme adapté aux besoins exprimés par le Recruteur. Le montant dû est indiqué dans le contrat ou la proposition commerciale ou la facture acceptée.
9.2 Le Recruteur reconnaît expressément que toute commande ou renouvellement implique une obligation de paiement. La mise à disposition des Services est conditionnée à l’encaissement complet et effectif des sommes dues à Impress. Aucun accès ne pourra être ouvert ou prolongé en l’absence de règlement.
9.3 Le règlement des Services doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Cette condition s’applique également en cas de reconduction automatique du contrat.
9.4 Le mode de paiement est le suivant :
• Paiement par carte bancaire via Stripe : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de Stripe. Impress ne stocke aucune donnée bancaire. Les coordonnées bancaires du Recruteur sont cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer). Le débit est effectué uniquement après vérification et acceptation par l’établissement bancaire du Recruteur. Tout échec de débit entraîne l’annulation immédiate de la commande.
9.5 Dans le cadre des procédures de contrôle, Impress se réserve le droit de solliciter du Recruteur toute pièce justificative nécessaire à la validation de la commande ou du paiement. Ces informations ne seront utilisées qu’à cette seule fin.
9.6 En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Recruteur sera de plein droit redevable, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
• d’intérêts de retard, calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, majoré de cinq (5) points ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
9.6.1 Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Impress se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
9.7 En l’absence de régularisation dans un délai de trente jours calendaires suivant la date d’exigibilité de la facture, Impress pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services, voire résilier le contrat conformément à l’article 8 des présentes.
Article 11. Obligations d’Impress
10.1 Impress s’engage à fournir les Services souscrits avec diligence conformément aux usages professionnels en vigueur, dans la limite des moyens techniques et humains dont la société dispose.
10.2 Impress assure l’accessibilité continue à la Plateforme, sept jours sur sept (7j/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sous réserve :
• des périodes de maintenance programmée, notamment à des fins de mise à jour ou d’amélioration des Services ;
• des interruptions liées à des pannes ou incidents indépendants de sa volonté, ces cas sont notamment mais non limitativement les suivants:
• Cyberattaque ;
• Saturation du réseau ;
• Défaillance de serveur ;
• Autres évènements susceptibles d’impacter l’accessibilité à la Plateforme ou entravant à son bon fonctionnement.
• des cas de force majeure, tel que défini à l’article 16.
10.3 Impress s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données du Recruteur hébergées sur la Plateforme. Toutefois, Impress ne saurait garantir l’absence totale de vulnérabilité ou d’intrusion.
10.4 Impress se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services en cas d’urgence technique ou de nécessité absolue, sans que cela puisse être considéré comme un manquement à ses obligations, à condition d’en informer le Recruteur dans les meilleurs délais.
10.5 Impress n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services, et ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Services aux besoins spécifiques du Recruteur, sauf à ce que ces besoins aient été expressément validés contractuellement par Impress.
Article 11. Obligations du Recruteur
11.1 Le Recruteur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes Conditions Générales, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux bonnes pratiques professionnelles applicables en matière de recrutement.
11.2 Le Recruteur s’interdit de détourner les finalités des Services, et notamment :
• de publier des Offres inexactes, trompeuses, ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• d’utiliser la Plateforme pour adresser des messages à caractère promotionnel, politique, ou illicite ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de diffuser des contenus portant atteinte aux droits d’un tiers notamment mais non limitativement le droit à l’image, vie privée, propriété intellectuelle.
11.3 Le Recruteur s’interdit, dans le cadre de l’exécution du contrat, d’aopter tout comportement ou d’utiliser tout procédé de nature à:
• porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment en perturbant ou entravant la continuité des Services, volontairement ou non, par tout acte de surcharge, intrusion, altération, ou extraction de données ;
• compromettre la licéité de l’utilisation de la Plateforme ou détourner sa finalité, notamment en exploitant la Plateforme à des fins contraires à la législation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• tenter de reproduire, désassembler, décompiler, ou usurper l’identité, la dénomination, la présentation ou tout autre élément distinctif d’Impress ou de la Plateforme, à quelque fin que ce soit.
11.4 Le Recruteur est seul responsable des contenus qu’il diffuse via la Plateforme. Il garantit Impress contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers à ce titre.
11.5 Le Recruteur s’engage à conserver ses Données d’identification confidentielles et à ne pas les communiquer à un tiers. Il est responsable de toute activité effectuée depuis son Compte, qu’elle soit ou non autorisée par lui.
11.6 Le Recruteur s’engage à fournir à Impress toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et à tenir ces informations à jour. Il garantit leur exactitude, leur complétude et leur licéité.
11.7 Le Recruteur reconnaît que la Plateforme ne constitue qu’un outil de mise en relation, sans garantie de résultat en termes de recrutement effectif. Il lui appartient d’effectuer lui-même toute vérification utile quant aux profils des Candidats.
Article 12. Contenus et Responsabilités
12.1 Le Recruteur est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ne pas contrevenir aux lois, règlements, usages professionnels en vigueur ni aux présentes Conditions Générales. Le Recruteur reconnaît également que les Candidats, en tant qu’Utilisateurs de la Plateforme, sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation – Candidats, dont il peut prendre connaissance sur simple demande.
12.2 Impress n’exerce aucun contrôle systématique préalable sur les contenus publiés par les Recruteurs ou les Candidats. Elle ne saurait dès lors être tenue responsable du caractère illicite, inapproprié ou inexploitable d’un contenu publié par un Utilisateur, sauf à avoir été dûment informée de son existence et à ne pas avoir agi promptement pour le retirer.
12.3 Impress s’engage à mettre en œuvre une modération a posteriori, dans la limite des moyens humains et techniques raisonnables à sa disposition, afin de veiller au respect des Conditions Générales d’Utilisation – Candidats. Ce contrôle ne constitue ni une validation ni une garantie de conformité absolue des contenus publiés.
12.4 En cas de violation manifeste par le Recruteur ou un Candidat de dispositions légales, contractuelles, ou de règles déontologiques ou professionnelles, Impress se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services ou de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité. Cette violation pourra également engager la responsabilité contractuelle du Recruteur.
12.5 Tout Utilisateur ou Candidat peut signaler à Impress un contenu qu’il estime illicite, inapproprié ou non conforme aux présentes Conditions Générales, en adressant une notification motivée à l’adresse électronique suivante : contact@impress-app.com. Impress s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable, sans que cette procédure puisse être assimilée à une obligation de modération générale.
12.5 Il appartient au Recruteur d’effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, toute sauvegarde de ses contenus ou données personnelles qu’il estime nécessaire. Impress ne garantit pas la conservation ou l’archivage des données publiées au-delà de la durée du contrat.
12.6 Le Recruteur garantit Impress contre toute réclamation, action en justice, ou demande d’indemnisation émanant d’un tiers, notamment d’un Candidat ou d’un autre Utilisateur, résultant d’une violation par le Recruteur de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, ou de tout fait dommageable lié à son utilisation de la Plateforme.
12.7 La responsabilité d’Impress ne saurait être engagée que dans l’hypothèse d’une faute prouvée, directement imputable à sa propre intervention. En toute hypothèse, la responsabilité d’Impress est strictement limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image) et plafonnée au montant total payé par le Recruteur au cours des douze (12) derniers mois de contrat.
Article 13. Données personnelles
13.1 Dans le cadre de l’exécution des Services, Impress peut être amenée à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
13.2 Impress agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel collectées auprès des Recruteurs dans le cadre de l’inscription, de la gestion des Comptes, de la facturation, de la relation client ou du suivi des performances de la Plateforme.
13.3 S’agissant des données relatives aux Candidats consultées ou collectées par le Recruteur via la Plateforme, le Recruteur est considéré comme responsable de traitement au sens du RGPD. Il lui appartient de respecter l’ensemble des obligations légales lui incombant, notamment mais non seulement en matière d’information, de base légale, de durée de conservation et de sécurité des données.
13.3.1 Impress agit dans ce cas en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, en assurant l’hébergement, la transmission technique et l’accès sécurisé à ces données. À ce titre, Impress s’engage à :
• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Recruteur ;
• garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque ;
• ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sans autorisation préalable et conforme à la réglementation applicable ;
• informer le Recruteur de toute violation de données personnelles dans un délai raisonnable.
13.4 Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas vendues, cédées ou utilisées à d’autres fins que celles expressément prévues par les présentes Conditions Générales, de la documentation contractuelle, ou des textes présents au sein de la Plateforme.
13.5 Le Recruteur est informé qu’il dispose, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’Impress par communication auprès de l’adresse électronique fournies par les présentes Conditions Générales.
13.6 Impress conserve les données des Recruteurs et des Candidats pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et dans le respect des délais de prescription légaux.
Article 14. Propriété Intellectuelle
14.1 La Plateforme, sa structure générale, ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés (notamment mais non seulement les textes, images, photographies, illustrations, interfaces, logos, marques, éléments graphiques, bases de données, architecture logicielle, vidéos d’illustration, éléments sonores, codes sources et objets), sont la propriété exclusive d’Impress ou de ses éventuels partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par toute réglementation nationale ou internationale applicable.
14.2 Impress concède au Recruteur, pour la durée du contrat et dans le strict cadre de l’exécution des Services, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités. Cette licence est accordée uniquement pour un usage interne, à des fins professionnelles, dans les conditions et limites prévues par les présentes Conditions Générales.
14.3 Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, modification, adaptation, traduction, désassemblage, décompilation, ou réutilisation totale ou partielle de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins que celles autorisées par les présentes, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit d’Impress, et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
14.4 Le Recruteur reste seul titulaire des contenus qu’il téléverse sur la Plateforme (tels que logos, vidéos de présentation, visuels, textes descriptifs ou Offres). Il déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion. À ce titre, le Recruteur concède à Impress une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée du contrat, lui permettant d’héberger, de reproduire, de représenter et, le cas échéant, d’adapter techniquement ces contenus pour les besoins de la fourniture des Services.
14.5 Le Recruteur garantit qu’aucun des contenus qu’il publie ne porte atteinte aux droits de tiers (notamment mais non seulement droits d’auteur, marques, droit à l’image, ou secrets d’affaires) et s’engage à indemniser Impress de toute condamnation ou réclamation qui pourrait en résulter.
Article 15. Obligation de non-concurrence
15.1 Le Recruteur s’interdit expressément, pendant toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales et pendant une période de douze (12) mois à compter de leur cessation pour quelque cause que ce soit, de développer, proposer, promouvoir ou exploiter, directement ou indirectement, une solution logicielle ou une plateforme ayant pour objet ou pour effet de reproduire, d’imiter ou de concurrencer, de manière substantielle ou fonctionnelle, les Services proposés par Impress.
15.2 Cette interdiction porte notamment sur :
• l’utilisation ou la réutilisation, même partielle, des concepts, codes, interfaces, parcours utilisateurs, chartes graphiques ou structures fonctionnelles de la Plateforme Impress ;
• la tentative de reproduction ou d’ingénierie inverse des composants techniques de la Plateforme ;
• le détournement ou la sollicitation de tout prestataire, salarié, sous-traitant ou collaborateur d’Impress aux fins de développer un service similaire ou concurrent ;
• la conception ou la participation à une solution susceptible de concurrencer Impress sur le marché de la mise en relation entre recruteurs et candidats via un outil SaaS.
15.3 Toute violation de la présente clause constitue un manquement contractuel grave, pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Recruteur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice du droit pour Impress de solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice, notamment par voie judiciaire
Article 16. Obligation de confidentialité
16.1 Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments, de quelque nature qu’ils soient, techniques, commerciaux, financiers, juridiques ou stratégiques, transmis ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, quel qu’en soit le support (écrit, oral, électronique ou autre).
16.2 Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative :
• les informations relatives aux développements techniques, à la structure et à l’architecture de la Plateforme ;
• les modalités tarifaires et conditions commerciales spécifiques ;
• les plans de développement, études de marché, bases de données, codes sources, codes d’accès, méthodes, algorithmes, et savoir-faire ;
• les échanges contractuels et stratégiques entre les Parties.
16.3 Chaque Partie s’engage à :
• ne pas divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations confidentielles de l’autre Partie, sauf autorisation écrite et préalable de celle-ci ;
• prendre toutes les précautions utiles pour empêcher toute diffusion non autorisée, y compris par ses préposés, collaborateurs ou sous-traitants ;
• utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre strict de l’exécution du contrat.
16.4 Les obligations de confidentialité visées au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit.
16.5 Ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité les informations qui :
• étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, sans manquement à une obligation contractuelle ou légale ;
• sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation des présentes ;
• ont été légitimement obtenues de manière indépendante par la Partie réceptrice ;
• doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, à condition d’en informer au préalable l’autre Partie dans la mesure du possible.
16.6 Chaque Partie reste responsable à l’égard de l’autre des manquements éventuels de ses salariés, mandataires, collaborateurs ou prestataires autorisés, au titre de la présente obligation de confidentialité.
Article 17. Force Majeure
17.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.
17.2 Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de ses obligations par cette Partie. Sont notamment considérés, sans que cette liste soit limitative :
• les catastrophes naturelles (inondation, incendie, tempête, tremblement de terre) ;
• les actes de guerre, émeutes, conflits armés, troubles civils, attentats ou menaces terroristes ;
• les pandémies ou épidémies majeures, déclarées comme telles par les autorités compétentes ;
• les décisions ou injonctions des autorités publiques restreignant substantiellement l’activité contractuelle ;
• les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications, d’accès Internet, de serveurs ou d’hébergement ne relevant pas d’un manquement contractuel.
17.3 La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit, dans les plus brefs délais suivant la survenance de l’événement, et en fournir toutes les justifications utiles. Elle devra également s’efforcer de prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
17.4 L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela puisse entraîner la responsabilité de la Partie empêchée, ni donner lieu à indemnité ou pénalité de retard.
17.5 Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra notifier à l’autre la résiliation de plein droit du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.
Article 18. Moyen Alternatif de Résolution des litiges
18.1 En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable, par le biais d’une procédure de médiation conventionnelle.
18.2 À cette fin, les Parties conviennent de recourir, sauf accord contraire, à un médiateur indépendant choisi d’un commun accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties. À défaut d’accord sur l’identité du médiateur, la médiation pourra être engagée auprès d’un centre spécialisé compétent.
18.3 La médiation devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la désignation du médiateur, sauf prorogation expresse acceptée par les deux Parties. Durant ce délai, aucune action judiciaire ne pourra être intentée, sous peine d’irrecevabilité, sauf cas d’urgence manifeste ou de nécessité de préserver les droits d’une Partie.
18.4 La médiation n’interrompt pas les délais de prescription applicables, sauf disposition légale contraire.
18.5 En cas d’échec de la médiation ou à l’issue du délai visé ci-dessus, chaque Partie recouvrera sa pleine liberté d’action pour porter le litige devant la juridiction compétente selon les termes de l’article 18 des présentes Conditions Générales.
Article 19. Droit applicable et juridiction compétente
19.1 Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou convention internationale pouvant conduire à l’application d’un droit étranger.
19.2 En cas de litige non résolu à l’issue de la procédure prévue à l’article 18, les tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, et notamment le Tribunal des Activités Économiques de Paris, seront seuls compétents pour connaître du litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 20. Modification des Conditions Générales de Ventes
20.1 Impress se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment afin de les adapter à l’évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique du Service proposé.
20.2 Toute modification substantielle des Conditions Générales sera notifiée au Recruteur par tout moyen écrit approprié, et en particulier par courrier électronique, au moins sept (7) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
20.3 En l’absence de refus exprès du Recruteur avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions, et à défaut de résiliation du contrat conformément aux présentes, l’utilisation continue des Services au-delà de ce délai vaudra acceptation tacite des nouvelles Conditions Générales.
20.4 Les Conditions Générales applicables sont toujours celles en vigueur à la date de l’exécution effective des Services souscrits.
Article 21. Documents contractuels
21.1 Le présent document constitue, avec ses annexes, l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes et prévaut sur tout échange, document, ou engagement antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
21.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sauf stipulation contractuelle contraire expressément convenue entre les Parties dans un accord particulier ou une commande spécifique dûment signée.
21.3 En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, la hiérarchie suivante s’appliquera :
• Les conventions particulières écrites et signées entre les Parties (ex. : contrat-cadre, bon de commande spécifique) ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Les annexes aux Conditions Générales.
21.4 Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, même répétée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales ni créer un droit acquis pour l’autre Partie.
